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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
S'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats à un emploi des services actifs de la police nationale présentent les garanties requises pour l'exercice
Juge des référés
ORCA_24VE00708_20250128
28 janvier 2025
B, ressortissant guinéen né le 10 janvier 2002, est entré irrégulièrement en France le 10 juillet 2017, à l'âge de quinze ans.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
établir le caractère habituel de sa résidence en France pendant ces années.
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) au 1er septembre 2019, en tant qu'il ne la reclasse qu'au premier échelon de la deuxième classe avec un reliquat d'ancienneté d'onze mois et vingt-neuf
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
décisions des 4 mai 2021 et 9 mai 2022 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère en tant qu'elles lui ont retiré les fonctions de directrice d'école primaire pour les années
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019, en tant que cet arrêté l'a classé au premier échelon de la deuxième classe de ce corps, avec une ancienneté conservée de onze mois et vingt-neuf
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
A a été placé en congé de longue maladie considéré comme un congé de longue durée pendant un an à compter du 28 novembre 2016, puis en congé de longue durée pendant une nouvelle période d'un an allant
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le requérant n'a pu être titularisé dans son emploi, à l'issue de l'année de stage, qu'en raison de son état de santé résultant de l'accident survenu le 21 août 2010 et
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
L'arrêté prévoit également un suivi de l'activité des chiroptères, pour un total de trois passages par période favorable, pour neuf passages à l'année, et un suivi de la mortalité de ces espèces, avec
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
ou à neuf ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00729_20250306
6 mars 2025
et a été inscrite en " master international trade and logistics " de l'école Kedge business school au titre de l'année 2021-2022, sans toutefois obtenir aucun diplôme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
Pour justifier relever des dispositions de l'article 1-3 et non de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, il fait valoir que la limite d'âge qui s'appliquait à son cas était de 65 ans et neuf mois
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
Il est sans emploi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
, en recherche d’emploi ou en formation, le dernier certificat de travail produit s’achevant au 1er mai 2023.
4ème chambre
DCA_24NT02304_20250124
24 janvier 2025
Pour l'année 2017, elle a produit des attestations d'élection de domicile et un avis d'imposition sur les revenus de l'année 2016.
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
Le premier jour de service de titulaire lui permettant d'acquérir une ancienneté de 12 mois, soit un an, dans le premier échelon de son grade, M.
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
B a été détaché sur l'emploi de directeur de l'OPH à compter du 1er octobre 2008 puis, du 1er mai 2010 au 30 avril 2020 sur l'emploi de directeur général.
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux moyens et conclusions de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Sur la garantie décennale : 7.
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