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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
autorité incompétente ; - la métropole de Lyon et la commune de Saint-Priest ne respectent pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; - la commune de Saint-Priest méconnaît son obligation
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
de son contrat ; - la société Groupama, qui était son assureur au moment de la tempête, devra à tout le moins, la garantir.
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
Sur l’appel en garantie formé par la métropole Nice Côte d’Azur à l’encontre de la société Gagneraud Construction : 5.
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé des garanties prévues à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
des constructeurs, ni la garantie de l'assureur ne sauraient être engagées ; - la garantie responsabilité civile ne saurait être engagée, car aucune faute n'a été commise par la société Paysagistes
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
C F à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
ne sont pas non plus mentionnées alors qu'elles sont obligatoires lorsque le locataire, comme c'est son cas, fait l'objet d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; le bail signé avec
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
qu'une location pérenne est devenue impossible ; . il est dans l'impossibilité juridique de mettre en location son bien car il ne peut pas garantir à ses locataires une jouissance paisible des lieux
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
C, son gérant, et l'autre associée, Mme A, détenaient chacun la moitié des parts, et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle
Juge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute somme indûment retenue, d’engager un plan d’apurement de sa dette locative
2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
le montant des garanties était de 3 000 000 de francs par sinistre au titre de la garantie E ; ainsi, le plafond était bien épuisé, et la demande de la CPAM de la Gironde doit être rejetée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
; - à supposer qu'il serait dans l'obligation d'assurer le relogement des locataires, il n'était pas en mesure de proposer des solutions de relogement aux 19 locataires ; la SCI, dont l'immeuble a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
La société Cetab Ingénierie et la société Etandex présentent des appels en garantie croisés. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 3.
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Valode et Pistre architectes contre la société OPC Ouest Coordination devenue TPF Ingénierie : 19.
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