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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01253_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination, obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A l'issue de sa formation à l'école de gendarmerie de Dijon, il a été affecté, à compter du 31 juillet 2017, au premier régiment d'infanterie de la garde républicaine à Nanterre en qualité de gendarme
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01127_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire à son encontre d’une durée de deux ans, et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prise par le commandant de gendarmerie de la région de gendarmerie Rhône-Alpes après avoir constaté qu'elle avait refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre la COVID 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01454_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de Le Thillot ; les horaires des transports en commun sont compatibles avec les modalités d'assignation à résidence auxquelles Mme A était astreinte, à savoir se présenter à la brigade de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01045_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00490_20220810
10 août 2022
10 août 2022
portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Logo Productions a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'ordre de recouvrer d'un montant de 29 522,78 euros émis à son encontre par le commandant du groupement de gendarmerie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie précise les dépenses susceptibles de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03042_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie précise les dépenses susceptibles de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie précise les dépenses susceptibles de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03044_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie précise les dépenses susceptibles de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03046_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie précise les dépenses susceptibles de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie précise les dépenses susceptibles de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du fichier automatisé des empreintes digitales et du procès-verbal de gendarmerie du 1er juin 2022, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte cependant du journal de conduite des opérations établi par les services de la gendarmerie qu'à la suite d'un appel signalant un feu de barrage, une patrouille de la compagnie de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00099_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00104_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie
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