Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

A suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, S. A... Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, A.

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

décide Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A....

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Agnel Le greffier, Signé : J.-Y.

Par décision du 11 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a maintenu B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il est donné acte du désistement de M.

Par une décision du 2 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande (…) ».

DECIDE : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. D. Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de M.

Chevaldonnet La greffière, Signé : A-S.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2025. Le président de la 1ère chambre,La greffière, Signé : M. C : I.

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... tendant à ce que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire lui soit accordé.

d’aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande (…) ».

B tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer.

Des échanges avec le tribunal judiciaire de Paris, et notamment d'un courrier du greffe de cette juridiction du 6 juin 2023, il ressort qu'elle a été inscrite à une audience du 26 janvier 2023 de la première

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.