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administratif de Rennes d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert transfrontalier illicite

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02268_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B d'une activité illicite de détournement de fonds présentant un caractère occulte est établie.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02054_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Pour qualifier d'illicite l'activité à laquelle s'est livré M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02509_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

, usage illicite et trafic de stupéfiants, et le 25 juin 2018 de dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03003_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

A n'a pas été produit ; - la nature de l'activité illicite n'est pas clairement identifiée ; elle est le fait d'un salarié ; - la déclaration 2011 a été déposée dans les délais ; les déclarations

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Dans ces conditions, le contenu de cette promesse de vente présente bien un caractère illicite et il y a lieu de l'écarter.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04123_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

du domaine public communal par le restaurant " L'embarcadère ", et d'enjoindre au maire de Bayonne de mettre fin à l'occupation illicite du domaine public par le restaurant " L'embarcadère ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B avait eu une activité illicite de détournements de fonds de 2007 à 2012, et une activité occulte de prestataire en matière immobilière à compter de l'année 2011. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02722_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 situées 29 à 39 boulevard Alexandre Delabre à Marseille (13008) de faire cesser définitivement dans un délai de 30 jours, toute occupation illicite

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03326_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt et en particulier, d'enjoindre au préfet de la Martinique d'accomplir les diligences appropriées de nature à mettre fin à l'occupation illicite

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02808_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Il soutient qu'il ne peut être poursuivi au titre d'une quelconque solidarité pour le recouvrement de dettes d'impôt se rapportant à l'activité illicite de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal au

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

convention relative à l’établissement et à l’exploitation du réseau câblé de la commune de Saint-Amand-Montrond, relatives au transfert de propriété en cas de cessation de l’exploitation, n’est pas illicite

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04960_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

aurait effectivement dû conduire les juges à prononcer cette sanction avec effet différé ; en effet, selon la jurisprudence Tarn et Garonne, l'annulation est prononcée lorsque le contrat a un contenu illicite

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04115_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06400_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06401_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024