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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D n'aurait pas été en mesure de proposer des solutions de relogement aux occupants de l'immeuble est inopérante ; - en application des dispositions du II de l'article L. 521-2 du code de la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble autorisé sera uniquement contigu de la maison d'habitation de M. et Mme C et d'une construction en pierre qui la prolonge, lesquelles sont d'une hauteur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
ou parties de construction est relative à la hauteur des constructions, la distance est mesurée sur chaque partie concernée des constructions () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, en urgence et sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, mise en demeure de prendre, sur l'immeuble sis au 62, rue Georges Clémenceau sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2022 et les 19 septembre et 16 novembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Humbert-Simeone, demandent à la Cour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Dan, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2022 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
" Les Dryades " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Daphné ", représentés par Me Bernard Duguet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R+4 accolé à sa partie Sud ainsi que l’élévation de l’immeuble existant au-dessus du porche séparant la cour intérieure du domaine Ventre de l’accès sur la rue Moustier, les autres pièces produites à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 12 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Pierre Surjous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020 M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la SCI SOGREG, représentée par Me Marques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le 31 octobre 2020, un incendie a eu lieu dans l'appartement situé au troisième étage de l'immeuble.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du 16 octobre 2017, qui a complété le précédent, le maire a étendu la déclaration de l'état de péril imminent à une partie de construction située en extension de l'immeuble et prescrit aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation ; l’opération litigieuse porte sur la construction par un maître d’ouvrage unique de plusieurs immeubles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'immeuble dont la construction a été autorisée se situe en zone U1a du plan local d'urbanisme, qualifiée par ce document " d'hyper-centre " de Saint-Paul, lequel se caractérise par un habitat dense et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En revanche, la conception et l'exécution d'une construction inadaptée au terrain d'assise, doit faire regarder comme établie l'existence d'une cause propre à l'immeuble, prépondérante du péril justifiant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction voisine contigüe de la section est de l'immeuble projeté doit être regardée comme étant un garage, et non un magasin de tapisserie, dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'immeubles en vue de la vente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'immeubles en vue de la vente.
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