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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
ne sont pas conformes au rôle homologué.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
C à l'occasion de la rupture de son contrat d'agent commercial était, ou non, éligible au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts et que ce différend
DCA_25DA00221_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
du revenu foncier de 50 000 euros, réduit à 49 336 euros après imputation d'un déficit de 664 euros, devant être confirmée, sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 13 du code général des impôts
2ème chambre
DCA_24PA01760_20251008
8 octobre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 17 mai 2021 désigne l’impôt concerné, les années d'imposition en cause et les bases d'imposition, et énonce les motifs sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
des recettes de H... ne fait pas, en soi, obstacle à l’application du c. de l’article 111 du code général des impôts et à l’imposition des distributions sur le fondement de ce texte.
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
Seules sont applicables au litige les dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige. 6. M.
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
de l'imposition ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
Alors qu'il a mentionné ce dégrèvement dans les motifs du jugement, le tribunal a omis de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence de l'imposition dégrevée dans son dispositif.
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
disponible est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques ; - en l'absence de proposition de rectification l'imposition est prescrite ; - les sommes
DCA_24PA01013_20251008
D’une part, il résulte de l’instruction que les propositions de rectification des 1er juillet 2019 et 12 mai 2021 désignent l’impôt concerné, les années d'imposition en cause et les bases d'imposition,
3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.
DCA_24PA01012_20251008
D’une part, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 10 mars 2020 désigne l’impôt concerné, l’année d'imposition en cause et les bases d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels
DCA_24PA01014_20251008
D’une part, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 9 mars 2020 désigne l’impôt concerné, l’année d'imposition en cause et les bases d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement ", est conforme aux dispositions de la loi fiscale.
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
L'administration fiscale a par conséquent rehaussé les bases d'impositions du foyer fiscal de M. C C à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2016.
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23LY03565_20250702
L'administration fiscale lui a également infligé l'amende pour non révélation des bénéficiaires de distributions occultes prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
et Productions à l'impôt et faux en écritures comptables, au paiement solidaire des impôts fraudés, majorations et pénalités.
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