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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
permet pas de contrôler les différentes mentions légales obligatoires portées sur les billets collectifs, l'activité des conducteurs affectés à la conduite des véhicules effectuant les transports incriminés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Action Propreté et Services a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
contentieux indemnités » d’une somme totale de 764 250,00 euros ; en application de l’arrêt n° 23NT00125 du 16 février 2025 rendu sur le fond, la somme totale des indemnités des élus pour la période incriminée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La note fait état également de ce que, le 30 juin 2018, au cours d'une conversation relative à l'émergence de Daech, l'intéressé a incriminé la communauté internationale et a légitimé Daech en déclarant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; - l'application des pénalités de retard n'est pas justifiée ni détaillée dans le décompte général, que ce soit dans leur principe ou leur montant ; les prétendus retards concernent le marché distinct
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En se bornant à soutenir que " le jugement ne fait pas mention des dispositions législatives et règlementaires dont le tribunal fait application ", sans préciser le ou les motifs incriminés, les appelants
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
’école, dont elle a la charge au sens de l’article L212-4 du Code de l’éducation, responsable des défauts d’entretien normal et du fonctionnement défectueux de cet ouvrage public ; - le grillage incriminé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement./ II.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
notamment pu s’expliquer oralement sur les faits qui lui étaient reprochés, a été mise à même de présenter utilement sa défense préalablement au prononcé de la sanction, l’absence d’information préalable incriminée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
père aurait été victime et du manquement de l'administration à son obligation de sécurité à l'égard de celui-ci et au principe d'impartialité et de neutralité, qui constituent des faits générateurs distincts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
forts étiages, le nombre croissant de projet sur ce secteur pourra provoquer à terme des manques d’eau sur les période d’étiages et de pointes de consommation (vacances de Noël, période estivale)…Distance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort de ces deux articles incriminés par le SDIS de la Haute-Saône que le nom de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Si l'abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise est distinct de celui qui a fondé la proposition de rectification du 13 juillet 2012 et la réponse aux observations du contribuable du 18 octobre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sécurité des fidèles et des riverains ; il a été pris en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation ERP est irrégulière dès lors que la demande a fait l'objet d'un dépôt distinct
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... a exercé, au titre de l’année 2014 notamment, au bénéfice de la société T4E, une activité, distincte de celle pour laquelle il était employé et rémunéré par cette société, de prestations de services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B ne faisant valoir aucune circonstance particulière distincte à l'encontre de la décision d'éloignement En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 22.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
personnels et circonstanciés pertinents et s'agissant d'un préjudice d'anxiété, développer des éléments visant à établir l'existence de risques élevés de pathologie grave qu'induirait l'exposition incriminée
Source officiellePage 4 sur 7