L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations

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taxe sur les salaires au titre de l'exercice 2012 dès lors qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période ; - à titre subsidiaire, s'agissant des rémunérations incluses

de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge, laquelle inclut les actes de soins et les conditions de séjour à l'hôpital. 3.

l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 prévoit que la zone de rejet végétalisée se trouve incluse

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l'exonération prévue par le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts cible les activités rendues dans des conditions similaires aux établissements à caractère hôtelier, formulation qui n'inclut

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opérations intracommunautaires qu'elle aurait réalisées auprès de fournisseurs espagnols; - la facture d'un montant de 14 339,69 euros, qu'elle avait effectivement déclarée, ne pouvait donc être incluse