Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

de 5 208,52 euros, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, d'annuler l'indu qui lui est réclamé et de lui verser la part des indemnités spécifiques de service dues au titre du service rendu au

Il ressort du mémoire de réclamation, intitulé « Modifications du programme, travaux supplémentaires et allongement du planning », que les membres du groupement ont sollicité l’indemnisation de divers

à condition que les bâtiments soient reconstruits : () dans un délai de deux ans à partir de l'accord des parties sur le montant de l'indemnité () ".

réclamées.

de leur manque à gagner ; - elles doivent également être indemnisées des dépenses exposées sans contrepartie.

ses droits à ce régime s'en trouvent augmentés ; - il a droit à une indemnisation en raison des cent-vingt-trois jours de congés placés sur son compte-épargne temps ; - l'indemnisation déjà accordée

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Il soutient également que ce congé spécial a eu pour effet une réduction de ses droits à pension à percevoir après le 1er juillet 2020, pour un montant qu'il évalue à 2 089,50 euros.

mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé.() ". 11.

A résultant de l'application de ce taux de 9% sur le seul montant de l'indemnité d'un million d'euros versée à celui-ci, sans indiquer que ces bases d'imposition sont également réduites de l'indemnité

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

du préjudice subi du fait de l'absence de paiement des prestations hors marché, d'urgences ambulancières, comme irrecevables ; - elle doit être indemnisée à raison de ces prestations pour un montant

Ils relèvent appel du jugement du 16 décembre 2022 en tant que ce tribunal administratif n'a pas condamné la commune d'Alès au versement de l'intégralité des indemnités réclamées après avoir estimé que

. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 3.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressée avait, pour la période en cause, une chance