de l'absence de préavis, 335,79 euros au titre des congés payés et 5 036,85 euros au titre des dommages et intérêts.

; - les pertes de revenu, la compensation de ses jours de congé, l'indemnité d'engagement exclusif de service public dont elle a été privée, son préjudice de carrière, son préjudice de santé, ses troubles

préjudices qu'elle a subis, consistant en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

F ne sont pas fondés ; - les premiers juges ont commis une erreur dans le calcul de l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance d'une tierce personne dans les actes de la vie courante, qui doit

En deuxième lieu, s'il est constant que la commune de Grigny n'a pas respecté le préavis de deux mois prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi () ". 3.

de fin de contrat ou « prime de précarité », de son préjudice moral et au titre d’indemnité compensatrice de congés-payés.

commission du 31 août 2002, en un contrat d'agent commercial, susceptible de donner lieu au versement d'une indemnisation de cinq millions d'euros à titre d'indemnités de rupture, majorée de 1,4 millions

- il est fondé à obtenir l’indemnisation de ses préjudices dans les conditions suivantes : 77 058 euros au titre des rémunérations dont il a été privé depuis le prononcé de son premier licenciement

C dans ses conditions d'existence du fait du non-respect du préavis en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 1000 euros. Sur le versement de l'indemnité de précarité : 20.

ni indemnité de licenciement. () ".

En premier lieu, Mme B reconnait que la non-exécution du préavis a été financièrement compensée. L'intéressée ne conteste par ailleurs pas les conditions financières de cette compensation.

prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

de fin de contrat au titre de chacun des contrats successifs ; - il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par le code du travail faute pour le centre hospitalier de lui avoir proposé un contrat

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord à lui verser la somme totale de 3 384 600 F CFP en indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait

la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à lui verser la somme de 428 977,98 euros nets à titre d'indemnité compensatrice du préjudice financier du 13 mai 2014 au 31 mars 2020,

Dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges se seraient fondés sur des faits matériellement inexacts doit être écarté. 7.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires () ".