Ils soutiennent que : - le critère relatif aux qualités professionnelles, en vue de la détermination dans le document de l’ordre des licenciements, ne pouvait légalement se fonder sur la seule notion

En cinquième lieu, les requérants contestent l'absence de précision quant à la convention collective réellement applicable pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement et de départ à

Hafner Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 de la préfète de la Loire retirant l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée

et conventionnelles en vigueur. ".

décembre 2005, de la rechute de ce dernier le 18 octobre 2010 et de son licenciement pour inaptitude physique.

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées au cours des exercices clos en 2014 et 2015, dans le cadre de protocoles transactionnels conclus à la suite du licenciement

du coût du licenciement pour inaptitude physique d'une salariée protégée intervenue en août 2023 et des licenciements à venir de deux autres salariés n'avaient pas fait l'objet d'une demande préalable

de préavis et l'indemnité de congés payés ; - en ce qui concerne l'indemnité de préavis, en refusant de faire droit à sa demande au motif qu'il n'existe aucun texte légal ou réglementaire prévoyant

entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives ; un faisceau d'indices révèle ce lien ; il a subi

avec l'absence de repêchage n'est pas établi ; - elles renvoient à leurs écritures dans l'instance n° 21NC00768 s'agissant des préjudices indemnisés par les premiers juges.

D l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les rappels de salaires, les dommages et intérêts pour licenciement sans

D l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les rappels de salaires, les dommages et intérêts pour licenciement sans

B a signé une convention de rupture conventionnelle valant acceptation définitive de la somme fixée au titre des revenus. Par des mémoires enregistrés les 4 juin et 1er aout 2024, M.

, ouvrant droit pour les salariés concernés à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail.

de l'article 28 du statut des CCI ; - elle est fondée à demander réparation du préjudice financier subi, évalué à la somme globale de 105 824,88 euros, et correspondant à une indemnité de licenciement

et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur ". 3.

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

et ne peut excéder 2 700 euros ; - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pas insuffisante et mérite au contraire d'être réduite ; - l'indemnisation des préjudices esthétiques

mois civil précédant le licenciement.

Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la