CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 568 résultats pour « indemnité de logement »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02954_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer leurs carrières sur la base de critères objectifs, en troisième lieu, de condamner l'Etat à leur verser à chacune une indemnité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer leurs carrières sur la base de critères objectifs, en troisième lieu, de condamner l'Etat à leur verser à chacun une indemnité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

aux agents non logés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :  D’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02798_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :  D’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02799_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :  D’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02804_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :  D’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01203_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux décisions de rejet de ses demandes, d'enjoindre au tribunal de lui verser rétroactivement l'indemnité prévue et de l'indemniser des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02797_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : D’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00197_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03708_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

collectivité publique qu'elle estime être co-auteur de ce dommage a pour objet l'indemnisation de la part de son préjudice non réparé par l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage par le juge

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01732_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

B à titre d'indemnisation est infondée. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son logement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01044_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

suroccupation alléguée de ce logement ne peut être regardée comme imputable à la commune de L'Ile-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de 7 360 euros en raison de la modulation de l'indemnité pour les agents occupant un logement pour nécessité absolue de service et a transmis le dossier à la rectrice de l'académie de Strasbourg.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01301_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société Logis Métropole, qui avait sollicité du SDIS du Nord, par courrier du 28 juin 2018, l'indemnisation des préjudices résultant de cette reprise d'incendie et le remboursement des frais d'expertise

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01433_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A n'apporte pas la preuve qu'il a effectivement déboursé les frais de location d'un logement et de transport dont il demande l'indemnisation ; - aucune pièce n'établit le versement effectif des frais

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02340_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ces dispositions instituent, selon que l'agent occupe ou non un logement meublé, deux indemnités ayant un objet et un mode de calcul propres. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

le prix de construction d’un logement pris en compte par les requérants dans leur évaluation sont excessifs ; enfin, une telle demande d’indemnisation est prématurée en l’absence de consolidation de l

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

3 534 679,25 euros, ainsi qu'une rente mensuelle de 17 221,60 euros pour son besoin d'assistance par une tierce personne, sous déduction de la prestation de compensation du handicap, ainsi qu'une indemnité

Source officielle

Page 4 sur 79

← PrécédentSuivant →