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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines justifie avoir versé à Mme A des indemnités journalières et une pension d'invalidité pour un montant net de 9 982,85
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a versé à Mme A, pour la période du 22 mars au 27 décembre 2018, soit pendant 275 jours, des indemnités journalières d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion : 24.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A une indemnité de 60 911 euros, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne les sommes de 32 943,81 euros et 1 091 euros, respectivement au titre du remboursement de ses débours
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la somme de 14 701,77 euros au titre de ses débours et celle de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros ; - son préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - elle a supporté des dépenses de santé qui doivent être indemnisées à hauteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B A a sollicité une nouvelle offre d'indemnisation, demande qui a été implicitement rejetée. Par un courrier du 23 décembre 2019, l'AP-HP a quant à elle refusé d'indemniser M. B A.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il a également condamné la commune à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 2 548,43 euros, ainsi que la somme de 849 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
somme de 1080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02396_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B conteste comme insuffisante l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, qui a été coté par l'expert à 2 sur une échelle de 7 et dont il estime qu'il devait être indemnisé de façon séparée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Si les dispositions de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986, en tant qu'elles ne prévoient pas l'indemnisation des congés annuels qu'un agent aurait été, en raison d'un arrêt de maladie, dans l'impossibilité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la Haute-Garonne une indemnité de 91 236,81 euros et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, mis à sa charge le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la Haute-Garonne une indemnité de 91 236,81 euros et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, mis à sa charge le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'entretien, les indemnisations de formation, les indemnités pour frais de déplacement et les allocations versées en faveur de l'enfant accueilli, ce qui représente un salaire net de 1 050 euros par
Source officiellePage 4 sur 180