de préavis, la somme de 185,51 euros au titre des congés payés, la somme de 2 866,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 64 928,50 euros au titre des préjudices subis du fait de

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser les sommes de 3 321,14 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure

prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et

ni indemnité.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les

en main propre contre décharge. / (…) Cette lettre invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

A ne peut prétendre à être indemnisé des avantages en nature tels que des tickets restaurants et la perte de sa voiture de fonctions qui sont liés à l'exercice effectif de son travail.

A à son égard est une cause objective de licenciement pour faute grave, de sorte que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis n'avaient pas à lui être versées et " qu'elle a

B ne peut utilement se prévaloir d'un délai de préavis qui n'est prévu par aucune disposition du statut dans le cas d'un licenciement pour suppression d'établissement ; plus précisément le délai de six

ni indemnité de licenciement.

de son contrat n’a pas donné lieu à l’information préalable prévue à l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; la non-délivrance d’un bulletin de paie pour octobre 2018 lui a causé un préjudice

C... se prévaut, en premier lieu, de l’illégalité du défaut de versement, par la commune de Noisy-le-Sec, des sommes qui lui sont dues au titre de la rémunération des vacations qu’il a effectuées d’août

de préavis dû en cas de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congé payé et d'un différentiel de revenus entre le traitement qu'il aurait perçu en poursuivant son activité et l'indemnisation qui

A... tendant à l’indemnisation des préjudices liés au premier licenciement illégal dont il a fait l’objet le 23 octobre 2009 avec effet au 24 février 2010 ; par suite, cet arrêt est devenu définitif en

Un second accord signé le 29 décembre 1994 entre les mêmes parties, destiné à réduire les effectifs de dockers non professionnels, a prévu une extension du dispositif d'indemnisation en cas de départ volontaire

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

A sans préavis ni indemnité à compter du 6 septembre 2021. Par un second arrêté du 28 juillet 2021, la date de prise d'effet du licenciement a été modifiée et fixée au 21 octobre 2021. M.

de préavis applicable.