payés.

de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 472 euros au titre de rappels de salaire pour la période allant du 3 novembre 2009 au 3 mars 2010 et de 247, 20 euros

ni indemnité.

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

, l’indemnité de préavis et les frais liés au recours en annulation présenté devant le tribunal administratif ; - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier relatif à

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a licencié sans préavis, ni indemnité, d'autre part, de

méconnaissance du préavis préalable au non renouvellement de son contrat et de l’absence d’entretien préalable à celui-ci.

s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant

Dans ces conditions, M.

l’indemnité de préavis telle que définie par l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 4°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à lui verser

ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique. 6.

, même pris en France, sont assimilés à l’activité exercée à l’étranger ; - il a payé le montant de ses impôts dans les pays dans lesquels il a travaillé et il ne peut donc être de nouveau imposé en

En premier lieu, Mme B reconnait que la non-exécution du préavis a été financièrement compensée. L'intéressée ne conteste par ailleurs pas les conditions financières de cette compensation.

Ces factures n’ayant pas encore été payées le 17 mars 2023, elle a indiqué ne plus pouvoir avancer sur le projet.

l'exclusion de toute indemnité de ce dernier en cas de résiliation de cette convention pour un motif d'intérêt général. 7.

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

de licenciement calculée conformément aux articles 48 et 51 du décret du 6 février 1991, à lui payer le solde de ses congés payés et de son compte épargne-temps et son solde de tout compte, à lui remettre

au montant minimum de l'indemnité prévue par l'accord de 1994, mais a rejeté sa demande d'indemnités complémentaires comprenant préavis, salaires, dommages et intérêts, en raison du caractère jugé complet

Au cas particulier, pour prononcer, à titre disciplinaire, par l'arrêté contesté du 26 décembre 2017, le licenciement de Mme A sans préavis, ni indemnité, la maire du Monêtier-les-Bains a repris les griefs

Le 23 janvier 2018, elle a adressé sa démission avec préavis d'un mois, qui a été refusée le 20 février 2018.