définitive de ses préjudices à hauteur de : - 15 922,08 euros au titre de l’indemnisation de ses frais de déplacement ; - 61 734,69 euros au titre de ses pertes de gains professionnels ; - 20 000

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

Ces frais de déplacement, en lien direct avec l'accident médical dont elle a été victime, peuvent être indemnisés à hauteur d'un montant total de 716,78 euros correspondant aux frais de péage et aux frais

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur laquelle, au vu du rapport de l'expertise médicale réalisée, s'est déclarée incompétente

C... tenant à son besoin d’assistance par une tierce personne, sur l’indemnisation de son préjudice professionnel pour la période du 26 janvier au 23 novembre 2017 et sur l’indemnisation des frais afférents

lors des opérations d'expertise ; - l'indemnisation au titre des frais de déplacement avait été tranchée par le jugement avant-dire-droit ; la réalité du préjudice, et l'absence de prise en charge n'est

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il soutient que : - le jugement attaqué doit être réformé en ce qu'il a limité à 2 900 euros l'indemnité due au titre de l'assistance C tierce personne en appliquant un barème en deçà du taux horaire

d’existence de Mme C... est infondée ; - il appartient à la cour d’apprécier les justificatifs produits par Mme L... quant à l’indemnisation de ses frais de déplacements ; - la somme allouée par le

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

de 13 euros ; - la demande d’indemnisation au titre des dépenses de santé futures sera rejetée ; - la demande d’indemnisation au titre des frais de déplacement pour faire établir un devis d’aménagement

D C agissant en qualité de tuteur légal, a demandé au tribunal administratif de Lyon de procéder à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices non indemnisés par les précédents jugements.

F justifie avoir exposée au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant à des franchises forfaitaires, des dépassements d'honoraires et des frais pharmaceutiques non pris en charge.

B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient

L'ensemble des préjudices constitués par les frais de déplacement, d'hôtellerie et de restaurant peut ainsi être indemnisé à hauteur de la somme de 1 129 euros qui doit être mise à la charge du centre

Par son appel incident, Mme C demande le rehaussement de l'indemnité qui lui a été allouée. Sur la responsabilité : 2.

de 16 euros et non de 13 euros ; son préjudice s'élève à la somme de 8 018 euros ; - elle a droit à une indemnité de 1 283 euros correspondant aux frais de déplacement pour assister aux expertises,

6 000 euros ; * le préjudice esthétique temporaire n'est pas établi ; * le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 50 000 euros ; * aucune indemnité ne lui sera allouée

S’agissant des frais de déplacement : Quant aux déplacements en France et à Londres : 45.