En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Le 24 septembre 2019, la somme figurant sur ce titre a été ramenée à 1 277,80 euros en raison de " l'annulation des indemnités journalières de sécurité sociale en l'absence de bénéfice auprès de la CPAM

Elle soutient que : - elle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé maternité ; - elle n'a perçu aucune indemnité journalière des services de la sécurité sociale.

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B, outre des indemnités journalières de sécurité sociale, d'une part, ces remboursements de

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

sociale.

l'évaluation de la perte de gains professionnels subie par la requérante, il convient de déduire, d'une part, les sommes allouées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain au titre des indemnités

journalières versées par la sécurité sociale.

à titre subsidiaire, la requérante estime à 10 000 euros ses pertes de gains professionnels de la date de l’accident à la date de la consolidation de son état mais ne précise pas le montant des indemnités

versée par la sécurité sociale a déjà été déduite du montant à payer ; - la décision implicite ayant rejeté la demande de versement du salaire du mois de janvier 2018 est illégale dès lors que ce salaire

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

- son préjudice esthétique permanent doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son préjudice d’agrément doit être indemnisé à hauteur 30 000 euros ; - l’indemnisation de son préjudice sexuel

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, qui est une partie perdante, n'est fondée à demander ni un rehaussement de l'indemnité forfaitaire de gestion, ni l'allocation d'une somme au titre

de l'assurance maladie et conformément au régime de la sécurité sociale à la perte de la rémunération de l'agent, à l'instar des indemnités journalières versées aux salariés du secteur privé par leur

de sécurité sociale () ".