capital représentatif de la pension d'invalidité correspondent à la somme de 115 479,24 euros et non à celle de 123 103,57 euros ; les requérants ont intégré par erreur dans la pension d'invalidité les indemnités

journalières jusqu'à cette date ne peuvent être mis à sa charge ; seuls les frais hospitaliers, médicaux et indemnités journalières qui sont détaillés, dont la réalité est établie et qui sont justifiés

; - elle a exposé les débours suivant : * 12 767,32 euros au titre des frais de santé de B G, * 13 286,19 euros au titres frais de santé de Mme G, * 12 874,04 euros au titre des frais d'indemnités

profit de son assuré s'élèvent à la somme totale de 91 890, 46 euros, correspondant aux frais hospitaliers, pharmaceutiques, médicaux d'appareillage et de transport en lien avec l'infection, aux indemnités

C ne sollicite pas d'indemnisation à ce titre.

journalières versées à Mme E ne sont pas nouvelles en appel.

journalières versées à M.

par le CNAM à son encontre, dès lors qu'il a produit les décisions le plaçant en congé maladie ou procédant à des retenues sur salaires ; les montants réclamés étaient calculés après déduction des indemnités

- elle justifie de ses débours à hauteur de 2 598 euros pour B et 102 879,07 euros pour C B, cette dernière somme étant composée de dépenses de santé actuelles à hauteur de 125,28 euros, des indemnités

En effet, ces conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, portent sur des litiges distincts de l'appel principal de la CPAM de la Gironde, limité à des indemnités journalières versées

C du 31 août au 1er septembre 2014 pour un coût de 22 803,20 euros, et elle a également versé 366,34 euros d'indemnités journalières au titre de cette période ; elle est ainsi fondée à demander la condamnation

Par un jugement n° 1900324 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a limité à la somme de 18 130 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la communauté urbaine Grand

Bien qu’il n’ait pu travailler, il reconnaît n’avoir subi aucune perte de revenus en raison des indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 19 489,76 euros et des compléments de rémunération

journalière de 33, 78 euros versée pour la journée du 18 janvier 2019 peuvent donc être accueillies.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, Generali IARD représentée par Me Joffroy, demande à la cour : 1°) de condamner MMH à lui verser une somme de 179 262,66 euros au titre de l'indemnité versée

au titre des différents préjudices indemnisés, l'ONIAM est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire totale de 3 130,64 euros au titre de l'indemnisation qu'il a versée et due par le centre

en remboursement des dépenses de santé prises en charge après consolidation, assortie des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2018, la somme de 987,36 euros en remboursement des indemnités journalières

de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 1 200 euros à verser à Mme C au titre

s’agissant de la période allant du 11 juillet 2014 au 30 octobre 2015, la requérante n’a pas non plus subi de préjudice dès lors qu’elle a continué à bénéficier d’un maintien de salaire grâce aux indemnités

l'absence d'examen médical de la victime, et ne peut par là même servir de fondement à une indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; - l'indemnisation de dépenses de santé actuelles restées à