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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
E a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations écrites sur la mesure envisagée, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir de l'absence d'indication d'un délai de réponse
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que la délégation du pouvoir de déposer une demande d'autorisation de licenciement soit donnée par écrit, cette dernière pouvant être
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ces indications permettaient au destinataire de la décision d'identifier sans ambiguïté son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne comporte aucune indication relative au contexte des faits qui lui sont reprochés, et qu'il n'est donc pas en mesure de les identifier ; - elle est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions que l'indication des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de remboursement à savoir une population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication proposée au remboursement de 940 patients à risque chirurgical standard.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00911_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L'absence d'indication de l'identité de l'agent l'ayant conduit est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Les intimés demandent, par la voie de l'appel incident, que le montant des indemnités proposé par l'expert soit réévalué en tenant compte de l'indice BT01 du coût de la construction.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que le contenu des brochures remises ne lui a pas été traduit alors qu'elle ne sait ni lire ni écrire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ses réclamations ; -l'administration ne pouvait appliquer la méthode de l'appréciation directe pour évaluer son local professionnel ; -l'administration ne pouvait se fonder sur l'évolution de l'indice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’enquête publique relative au projet de PLUi-H de la CCMV a été ouverte par un arrêté de son président du 3 mai 2019, qui comportait les indications exigées par l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01744_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
chiffrée relative aux établissements ayant servi de référence et faute d'indication des modalités de calcul des coefficients de marge retenus.
Source officiellePage 4 sur 85