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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
E C un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas, de deux garages et de deux piscines, sur la parcelle alors cadastrée section C n° 1109, au lieu-dit Mora dell Onda, sur le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, y compris s'agissant des biens pour lesquels les modifications du parcellaire cadastral avaient été demandées voire même obtenues avant la signature de l'acte authentique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, l’extrait de plan cadastral et la photographie aérienne joints au dossier initial permettaient de situer le terrain d’assiette du projet dans son environnement lointain.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
EARL) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à Mme A B l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrale
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cette erreur commise lors de la révision cadastrale aurait été reportée dans les actes de vente de leur propriété en 1969, 1976 et 1988, date à laquelle M. et Mme A sont devenus propriétaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette mention, alors qu’aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose de préciser les modalités techniques de réalisation des travaux envisagés, constitue une indication suffisamment précise de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le maire d'Olmeto a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons sur les parcelles cadastrées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00679_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire 7 maisons (" caseddi ") sur la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04548_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A D un permis de construire une villa individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n°799, située à Nivalella Tippa. Mme E G est intervenue à l'instance au soutien de cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section A n° 239 en secteur Ap : La parcelle cadastrée section A n° 239, d’une superficie de 1 500 m² environ, est située à l’extrémité Nord
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
tant qu'elle relève que la commune a exercé son droit de préemption sur les immeubles qui avaient été acquis par la société A. dès lors que seule une promesse de vente a été signée sur l'immeuble cadastré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 3 avril 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’une maison individuelle sur un terrain cadastré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Ils font valoir que : - l'appel de la commune de Beaujeu est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas exécuté le jugement ; - le plan cadastral est erroné dès lors qu'il ne correspond pas à la réalité
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ces indications permettaient ainsi à l'EARL du Relais de connaître les éléments de calcul de sa dette et d'en discuter utilement les bases de liquidation, en dépit du fait que la dénomination cadastrale
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée section F n° 33.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
maire de Bordeaux a délivré à la société civile immobilière Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
F1 au secteur dit « la Pointe » composé notamment des parcelles cadastrées n° 21 à 27, 30, 31, 376 A et 378, AK 18, 452,455,443 et 444 appartenant aux requérants.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
maire de San-Nicolao a délivré à la SARL Merendella un permis de construire en vue de la réalisation d'un garage d'une surface de 72 m2 pour les véhicules du camping qu'elle exploite, sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
annuler l’arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Romain-d’Ay a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un tènement constitué des parcelles cadastrées
Source officiellePage 4 sur 49