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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
reprochées les sanctions se rapportent, ni le quantum de points de pénalité pour chacune des deux infractions, ni laquelle des deux infractions est sanctionnée par la suspension de la licence européenne
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
sociale européenne ; - pour cinq infractions l'année de l'infraction n'est pas précisée ; - la DREAL n'établit pas l'élément intentionnel de l'infraction selon laquelle deux chauffeurs n'auraient
1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
saisine du tribunal administratif ; - la sanction de retrait de licence est entachée d'erreur de droit, dès lors que le principe non bis in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
L'article R. 923-40 de ce code prévoit que le préfet est compétent pour retirer lesdites concessions en cas de non-respect de la réglementation.
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a refusé de lui délivrer une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
La motivation de la décision du 11 avril 2022 ne permet pas de distinguer, pour chacune des infractions constatées, si elle a été réellement sanctionnée, et par quelle sanction, ou à quelle hauteur elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
Ils ont également demandé le versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'inaction de l'Etat.
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 946-4 du même code : « La présente section définit les "infractions graves" / Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
comme des "infractions graves".
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
Passé ce délai la commune sera contrainte de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté municipal vous ordonnant de procéder à la dépose des dispositifs sous cinq jours avec copie à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
du parc national peut entraîner une infraction judiciaire () ". 18.
4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
A B, par laquelle il demandait l'annulation de la décision du préfet de police du 21 février 2017 lui refusant l'habilitation à accéder en zone de sûreté à accès règlementé des plateformes aéroportuaires
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
compter du 10 novembre 2019, n'avait plus d'existence légale ; - les faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse ne sont pas matériellement établis ; il a estimé, de bonne foi, que la règlementation
DCA_23PA03630_20240522
Passé ce délai la commune sera contrainte de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté municipal [lui] ordonnant de procéder à la dépose des dispositifs sous cinq jours avec copie à
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a infligé une amende de 110 000 euros assortie d'une publication de la sanction pendant six mois pour des manquements en matière de règlementation
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Dans ces conditions, les tarifs réglementés de vente ne méconnaissent pas en eux-mêmes le droit de la concurrence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
L'article L. 172-1 de ce code dispose que : " () sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
C une amende administrative de 31 500 euros pour manquement à la règlementation nationale de la pêche maritime, commis en sa qualité de capitaine de navire.
9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.
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