pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

recettes d’exploitation, 32 000 euros au titre des charges fixes supportées par la société, 30 000 euros au titre de l’impossibilité de percevoir des aides financières mises en place pendant la crise sanitaire

Ils ont constaté que les protections collectives contre le risque de chute de hauteur installées sur le chantier par l'entreprise n'étaient pas conformes à la réglementation alors que deux travailleurs

cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ; 2° En cas d'infraction

C, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits indemnitaires

pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités de retard mises à sa charge par les titres de recette n°s 9960, 13354, 13357

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le maire ne pouvait solliciter le dépôt d'une demande de permis modificatif en cours de chantier plutôt que dresser un procès-verbal d'infraction

gériatrique de Neuville et Fontaines-sur-Saône à lui verser, à titre principal, la somme de 97 377,91 euros en réparation de préjudices liés au harcèlement moral dont il aurait été victime et résultant de l’inaction

pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.

fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à ce qu’elle satisfasse à l’obligation de vaccination contre la Covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

l'arrêté litigieux ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière : alors qu'il est fondé sur des éléments de la procédure de nutrivigilance, l'agence nationale de sécurité sanitaire

A... relèvent appel du jugement n° 2206717 du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de cet arrêté rehaussant la vitesse maximale

Ils relèvent appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 3.

C L a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la

Quant au respect des règles sanitaires établies par le règlement (CE) n° 1069/2009 : 41.