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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01049_20231128
28 novembre 2023
cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP et de l'hôpital Robert Debré est engagée à son égard en raison d'un défaut d'information claire, loyale, compréhensible, sincère et complète, sur le
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -la décision a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité et du principe de loyauté de la preuve de l'infraction
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
ces anciens cartons ont été distribués et qu'elle a commandé les 22 février 2017 et 9 août 2017 des cartons publicitaires auprès de la société Exaprint ; - la décision attaquée méconnaît le principe non
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
G..., agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs fils D... et E... A...
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 11.
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
la notion d'agglomération employée par l'article 1er du décret n° 2006-1657, ils ont commis une erreur de droit ; s'ils avaient retenu la définition de l'agglomération, non du code de la route, mais
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00513_20250320
20 mars 2025
L'arrêté litigieux mentionne de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Bas-Rhin s'est fondé afin de prendre à l'encontre de M.
Juge des référés
ORCA_25NC03093_20260306
6 mars 2026
Par un jugement no 2303171 du 16 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_25LY02323_20251208
8 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
effondrement partiel de certains pans de murs de la construction existante étant intervenu accidentellement lors de l'exécution des travaux de réhabilitation ; la reconstruction est restée dans le cadre défini
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22538_20230328
28 mars 2023
étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : () 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne, tels que définis
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
euros, une rente trimestrielle de 2 801,60 euros selon les modalités définies au point 41 du jugement et une rente trimestrielle de 470,34 euros selon les modalités définies au point 43 du jugement, à
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
G doit être considéré ayant été co-auteur des infractions relevées lors des transports en ce sens qu'il y a participé directement en " ouvrant " la route.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
Toutefois, ces moyens, qui relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, ne peuvent qu'être écartés.
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
d'une mesure d'injonction en matière d'informations précontractuelles telles que définies à l'article L. 111-1 du code de la consommation et une amende de 20 000 euros pour non-respect des mesures d'injonction
DCA_22LY00307_20230425
25 avril 2023
pathologies, dont une insuffisance respiratoire restrictive chronique grave résultant d'une pneumectomie pour tuberculose réalisée en 2004 et nécessitant une oxygénothérapie associée à une ventilation non
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