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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03204_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une décision du 10 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01593_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au préfet de lui délivrer un titre de séjour, injonction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B et alors que celui-ci ne démontre pas avoir fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire ou de ce que ses condamnations auraient été exclues du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le ministre pouvait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'elle n'avait pas la capacité à agir puisqu'elle avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
santé s'oppose à son expulsion ; - il porte atteinte au droit à la réparation intégrale de son préjudice dès lors qu'il ferait obstacle à ce qu'il soit examiné par un expert dans une procédure judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00184_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00187_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Par voie de conséquence de ce qui vient d’être dit, le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05607_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 septembre 2021.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un arrêt du 3 mars 2015 devenu définitif, la cour d'assises du département du Rhône l'a condamné à une peine de huit années d'emprisonnement, outre suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En exécution de l'injonction de réexamen prononcée par ce jugement, le préfet de police a pris l'arrêté en litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que le litige ne porte pas sur l'indemnisation réglée par le juge judiciaire, mais sur l'accord amiable intervenu avec la métropole de Lyon. Par décision du 23 mars 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03653_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2024.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01971_20220804
4 août 2022
4 août 2022
avait été ouverte en 2018 pour contrefaçon de document d'identité contre l'intéressé, qui avait fait l'objet d'un rappel à la loi par un officier de police judiciaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00117_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02328_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
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