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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
La proposition de rectification ajoute que l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable entraîne une présomption de disponibilité de la somme correspondante. 15.
Juge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
Le classement de secteurs de la commune en zone A poursuit l'objectif de préservation des espaces agricoles ou à vocation agricole en activité et ceux ayant un rôle économique mais également paysager sur
6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
- il n’y a pas d’obligation d’obtenir une autorisation de travail au sens du code du travail pour les titres « carte bleue européenne » ; - le tribunal ne pouvait lui opposer la condition d’une inscription
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
pénal pour prise illégale d'intérêts à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 2 000 euros et à une peine complémentaire de deux ans d'inéligibilité, a assuré en 2019 un rôle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
rétrocéder à la société Technique et Gestion des honoraires facturés au titre de prestations de conseil en matière d'acquisition, de restructuration et de refinancement dans lesquelles cette société joue le rôle
DCA_23NC01156_20250710
10 juillet 2025
A a procédé lui-même à l'inscription de son enfant pour l'année scolaire 2022/2023 et qu'il entretient des contacts réguliers avec le corps enseignant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 1682 du code général des impôts : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces éléments que, contrairement à ce qu'elle soutient, cet officier ministériel n'assurait pas un rôle de conseil, fonction assurée au demeurant par l'avocat de la société présent sur place
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…) ».
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
société est cohérente avec la progression de la rémunération de son dirigeant, qui assume de nombreuses responsabilités, notamment depuis le départ en retraite de l’ancien co-gérant, et qui a joué un rôle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
résulte de l'instruction que Mme B ne peut être regardée, s'agissant de la SARL Cassagnon, comme le maître de l'affaire dès lors qu'elle n'en assurait la gestion effective ni en fait ni en droit, ce rôle
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
que les avis d'imposition établis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ne seraient pas revêtus de la formule exécutoire qui, visée à l'article 1658 du code général des impôts, concerne seulement les rôles
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
10 juin 2016 et du 28 novembre 2016, dressés par le service vérificateur au cours de la procédure de contrôle, reprennent les éléments constatés sur le fonctionnement des caisses enregistreuses et le rôle
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
B... à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) à ce que soit ordonnée l’inscription au compte de la liquidation de la société Cabrol et au compte de la procédure collective
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
chacune des années en litige au cours desquelles M. et Mme D, alors mariés et soumis à une imposition commune pour l'imposition de leurs revenus, ont été mises en recouvrement le 31 août 2017 par les rôles
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
L'article L. 162-1-7 de ce code subordonne le remboursement par l'assurance maladie de ces actes à leur inscription à la nomenclature de la sécurité sociale.
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
Leur rôle vous est précisé plus loin (page 16). Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".
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