Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants F et H B D, a demandé au tribunal administratif

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

C D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal du jeune A C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle

D G des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

G C D, ressortissant soudanais né le 22 janvier 1990, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié en 2016.

de conjoint de français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du même code. 4.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs A..., D... et C...

la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint (). ".

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A H B D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E C, F B et G B, a demandé au tribunal

épouse C, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son conjoint

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant les demandes de visas de long séjour en qualité

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

C..., ressortissant chinois d’origine tibétaine né le 2 août 1993, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 30 septembre 2021. Mme B... D...

F..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant B...