emplacement réservé pour l’élargissement futur de la voie, le règlement comportait une erreur quant à la désignation de la zone comme « non aedificandi » ; c’est ainsi à bon droit que le service instructeur

M. et Mme E ont sollicité le 28 mars 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille leur fille F née le 8 juin 2019.

n’a pas été signé par une autorité compétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas instruit

était justifié ; le rapport de contrôle de 2022 ne fait pas état de la progression de leur fils ; la référence au socle commun ne peut être le seul critère d'évaluation de la progression d'un enfant instruit

était justifié ; le rapport de contrôle de 2022 ne fait pas état de la progression de leur fille ; la référence au socle commun ne peut être le seul critère d'évaluation de la progression d'un enfant instruit

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klarine a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2021 de l'instructeur activité

A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions des 28 et 29 juin 2023 par lesquelles le recteur de l’académie de Créteil a déclaré caduques leurs autorisations d’instruire

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas instruit

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

(…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bagneux sur sa demande du 9 août 2019 tendant à voir instruire

Par ce même courrier, il lui a été demandé de compléter le dossier, en adressant au service instructeur, dans le délai de 3 mois, 5 exemplaires de l'attestation RT 2012 et en ajoutant dans le cadre 3 de

administratif de Marseille d'annuler la décision de refus tacite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de permis de construire déposée le 29 mars 2018 et reçue par les services instructeurs

Il résulte de l'instruction que le préfet du Gard a décidé que la demande présentée par la société GC Conseil serait instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII

L'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 implique nécessairement, au regard de ce qui précède, que le préfet instruise à nouveau la demande de M.

utilement l'avis du 22 juillet 2020 ; - l'appréciation portée sur le dossier par les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial a été faussée dès lors que le rapport du service instructeur

M. et Mme C F ont sollicité le 12 mai 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille leur fils A, né le 28 février 2010.