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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03008_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 131-5 du code de l’éducation, en ce qu’il prévoit que l’instruction dans la famille constitue une modalité dérogatoire de mise en œuvre de l’instruction obligatoire et qu’elle est soumise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Au demeurant, la clinique ne peut utilement se prévaloir de cette instruction de 2015 pour démontrer l'illégalité de l'instruction du 16 avril 2018. 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00050_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une ordonnance du 22 juillet 2024, l'instruction a été close au 24 septembre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00121_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
recours préalable obligatoire formé par eux contre la décision du 28 juin 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor rejetant la demande d'autorisation d'instruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
demande de produire des pièces manquantes émane d'une personne incompétente, de sorte qu'il n'a pu valablement modifier le délai d'instruction ; le délai d'instruction était donc un délai de trois mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'instruction. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... a été enregistré le 12 décembre 2025 postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2023.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Nancy-Metz a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé sa demande d'autorisation d'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’instruction pour diverses raisons, et notamment « trois notations "comportement inadapté" lors du stage ».
Source officiellePage 4 sur 2560