CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
L'arrêté du 5 novembre 2020 du préfet du Calvados, qui a pour objet d'autoriser les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse, par dérogation à l'interdiction de rassemblement et de déplacement des
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
classées pour la protection de l'environnement ; - l’autorisation environnementale délivrée par la cour méconnaît l’article L. 411-2 du code de l’environnement dès lors qu’aucune dérogation à l’interdiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Chaque carnet de paysage comprend une « charpente paysagère », à laquelle sont associées des orientations spécifiques et des « ambiances paysagères », assorties d’orientations ciblées.
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Aux termes du 4° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors applicable, à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes, " l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
DCA_22NC02418_20230413
13 avril 2023
conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. " Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : / M = ' (A) / où : -M est
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
l'arrêté du 23 juin 2016 ou, à titre subsidiaire, imposer le remplacement du broyeur thermique par un broyeur électrique et ordonner l'institution d'une commission de suivi du site ; 3°) d'allouer à chaque
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Chaque Partie : a) applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I ; () 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, la présidente de la mission régionale était bien compétente pour émettre un avis sur le projet de parc éolien de Flixecourt, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
d'aménagement et de développement durable et avant l'arrêt du plan local d'urbanisme, ainsi que la réalisation d'une exposition permanente au siège de la communauté de communes, avec un atlas dans chaque
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
, si cette autorité a recommandé de compléter le rapport de présentation de façon à pouvoir apprécier les évolutions résultant du PLU en ce qui concerne le zonage et la consommation d'espaces, pour chaque
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 63.
DCA_23BX00684_20250701
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
Page 4 sur 10