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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive compte tenu du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement attaqué ; - le jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00053_20250612
12 juin 2025
En outre, par une décision du 27 novembre 2023, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné la mise à exécution de la peine d'emprisonnement délictuel de trois
1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
se soustraire à une fouille intégrale, l'administration, sur l'avis favorable du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du parquet national antiterroriste, en l'absence d'opposition du juge
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01510_20250917
17 septembre 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que par un jugement rendu le 25 avril 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Evreux a prononcé la révocation partielle, à hauteur
Juge des référés
ORCA_25TL00943_20251113
13 novembre 2025
En outre, par décision du 18 juillet 2024, le juge de l’application des peines près le tribunal judiciaire d’Avignon a révoqué la mesure de libération conditionnelle dont a bénéficié M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
B a été condamné, par un jugement en date du 20 avril 2021 du tribunal correctionnel de Marseille, à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02733_20220707
7 juillet 2022
le territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; l'article 132-44 du code pénal n'exclut pas l'exécution d'une mesure d'éloignement mais impose la communication de la décision au juge
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02574_20220419
19 avril 2022
Il a fait l'objet d'un jugement du juge de l'application des peines de Toulon en 2018. Il a été incarcéré de 2019 à 2021.
6ème Chambre
DCA_25PA01197_20251121
21 novembre 2025
Il ressort de l’ordonnance du 17 septembre 2024, antérieure à la décision attaquée, fixant les modalités pratiques d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, que le juge de l’
1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
exerçant leurs activités dans le ressort du tribunal, / - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / - le délégué local du renseignement pénitentiaire, / () - le juge
8ème chambre
DCA_23PA02056_20240429
29 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière condamnation a été convertie, par une décision du 21 avril 2021 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, en une
DCA_24MA01723_20241206
6 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
Et aux termes de l'article 132-45 de ce code : " La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02610_20250617
17 juin 2025
Il a ensuite été condamné par un jugement du 20 juin 2016 du même tribunal à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et de recel de biens.
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
B a bénéficié, outre de 15 mois de crédits de réduction de peine, de 10 mois et 15 jours de réductions supplémentaires de peine à raison de son comportement en détention ainsi que, par un jugement du 29
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02775_20260120
20 janvier 2026
Par un jugement du 11 octobre 2024, dont M.
DCA_24NT03631_20250610
10 juin 2025
Le préfet relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
consistant en particulier à prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'adresse, d'emploi et de tout déplacement d'une durée supérieure à quinze jours et d'informer le juge
ORCA_24BX01908_20250109
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2400599 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
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