Par un jugement n° 19/00008 du 30 octobre 2019, le tribunal des pensions de Montpellier a rejeté sa demande.

de sursoir à l'exécution de ce jugement.

Par un jugement n° 1803242 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement Me Cécile Jouin en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR

Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent

Par suite, les conclusions de la société Somater tendant à la fixation de sa créance à hauteur de 533 339,20 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Ouvrages francilien doivent être

des consorts C la somme de 3 435,85 euros au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire tels que taxés et liquidés par l'ordonnance du 23 novembre 2020 ; - de mettre à la charge des consorts

Par des courriers, enregistrés les 25 novembre et 6 décembre 2022, Me Righi et Me Coste, représentant la SARL Dovre France, font part de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société

Il soutient que : - les amendes fiscales sont remises à la société Le Firstburger à la suite du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; - les moyens soulevés par la société requérante ne

jugement qui met à sa charge définitive 90 % des frais de l'expertise, et, statuant à nouveau, de ramener cette proportion à 35 % ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence,

Par jugement du 7 novembre 2018 du tribunal de Commerce de Laval, M. C A exploitant de la société Normandie Autos à Lignière-Orgères a été placé en liquidation judiciaire. M.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

liquidateur judiciaire de procéder à la mise en sécurité du site et, en particulier, à l'élimination des déchets stockés sur les parcelles AY47, AY48 et AY53 dans un délai d'un mois.

Le même jugement a désigné Me Douhaire comme administrateur judiciaire de la société.

Le même jugement a désigné Me Douhaire comme administrateur judiciaire de la société.

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Par un jugement n° 1916362 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.

Par un jugement du 11 janvier 2019, le juge de l'exécution de ce tribunal a liquidé le montant de l'astreinte à verser à M. A pour un montant de 31 680 euros. M.

La requête a également été communiquée à Me Frédéric Torelli, liquidateur judiciaire de la société Bauland Travaux Publics, à la société XL Insurance Company, assureur de la société EPC France, à la société

juin 2011, a été reconnue tant en première instance qu'en appel par l'autorité judiciaire ; - statuant dans le cadre du litige opposant la société AFI et son conseil sur le terrain de l'engagement de

Il en résulte que lorsque la charge définitive des frais et honoraires a été fixée par un jugement statuant au fond sur un recours indemnitaire, la contestation de l’ordonnance de taxation des frais et