et le greffier d'audience ; - le jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il ne mentionne pas la note en délibérée produite par les requérantes

Par un courrier du 5 mai 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité de la formation de jugement ayant délibéré après

Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a déchargé M. et Mme B a déchargé des majorations pour manquement délibéré et rejeté le surplus de leur demande.

; - le manquement délibéré n'est pas établi.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne permet pas de s'assurer que la composition de la formation de jugement était la même au cours de l'audience et lors du délibéré

Sur la régularité du jugement : 2.

de cette formation est identique à la composition de la juridiction lors du délibéré ; - ce jugement est également irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur les conséquences, au regard de la

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement vise la note en délibéré présentée par le requérant et enregistrée au greffe du tribunal le 1er mars 2020

Par un jugement du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme A de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti cette cotisation supplémentaire.

Si l'appelant soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute de faire mention de la production par l'exposant d'une note en délibéré reçue par le tribunal, en méconnaissance des dispositions précitées

Si l'appelante soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute de faire mention de la production par l'exposant d'une note en délibéré reçue par le tribunal, en méconnaissance des dispositions précitées

Si la société appelante soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute de faire mention de la production par l'exposant d'une note en délibéré reçue par le tribunal, en méconnaissance des dispositions

Si l'appelant soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute de faire mention de la production par l'exposant d'une note en délibéré reçue par le tribunal, en méconnaissance des dispositions précitées

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que le tribunal n'a tenu aucun compte des éléments développés et produits dans sa note en délibéré ; - l'administration a l'obligation

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car il ne vise pas sa note en délibéré ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'erreur de droit quant à la priorité

Si l'appelante soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute de faire mention de la production par l'exposant d'une note en délibéré reçue par le tribunal, en méconnaissance des dispositions précitées

Toutefois, lorsque le juge est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif

d'erreur de droit, faute pour les premiers juges d'avoir démontré l'existence du caractère délibéré de l'omission de déclaration ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit en

C un jugement n° 1805797, 1805798 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à la pénalité

Par un jugement n° 2204406 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention