Mme A a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. II.

Par une ordonnance n° 2101017 du 20 septembre 2021, le président du tribunal a rejeté sa demande comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées mensuellement à son encontre depuis le 9 mai 2018 aux fins de recouvrement d'amendes

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 8.

Ce faisant, le juge pénal a considéré que le reclassement de M. E était acquis, que le dommage causé était réparé et que le trouble résultant de l'infraction avait cessé.

Par un jugement du 16 mars 2023, cette juridiction, qui s'est estimée saisie d'une demande d'indemnisation de M.

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. (). / Un nouveau

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. (). / Un nouveau

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. (). / Un nouveau

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. (). / Un nouveau

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. (). / Un nouveau

A..., représenté par Me Salamon, demande à la cour de renvoyer pour suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de la Martinique l’affaire n° 2500489 dont il a saisi ce tribunal

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ".

A... tendant à la suspension d’une vente aux enchères prévue dans le cadre d’une procédure judiciaire de saisie, au motif que la juridiction administrative n’est pas compétente pour régler un litige relatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre

Ce litige a ainsi donné lieu au dépôt d'une plainte pénale par M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 4 octobre 2023.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 301 du code de procédure pénale citées au point 8, il incombait seulement à l'administration pénitentiaire d'informer le magistrat saisi du

A... faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.