a renvoyé l'affaire.

B, d'abord inscrite au rôle de l'audience du tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2023, a été renvoyée à l'audience du 28 février 2023.

Après avoir obtenu la réouverture de son dossier, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande d'asile par une décision du 18 septembre

Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8.

le 9 novembre 2020, soit plus de sept mois après la décision lui accordant l'aide juridictionnelle, Mme B a saisi tardivement la cour ; - ses demandes de renvoi à l'administration pour liquidation des

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle conclut au rejet

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Dès lors, toute action relative à telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. 5. M.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête, enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 21NT01977 après renvoi par le Conseil d'Etat, par laquelle M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour a, par un arrêt n° 20BX01873 du 12 avril 2021, censuré le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 24 mars 2016 en ce qu'il avait rejeté les

A a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière