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recevable, ayant été introduite dans le délai d'appel, et ils ont qualité et intérêt à introduire un recours contre l'arrêté en litige ; aucun abus de droit ne saurait leur être imputé ; - la jurisprudence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01951_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Elle soutient que : - l'état de la jurisprudence, antérieur à la jurisprudence " Mme A " du 9 mars 2015 du Tribunal des conflits, doit lui être appliqué ; - la société Marseille Aménagement a bien

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02258_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Il ne saurait davantage se prévaloir de ce qu’il n’avait pas personnellement connaissance du mécanisme de retraitement du prix de revient des titres cédés résultant de la jurisprudence Quémener, ancienne

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables en vertu de la jurisprudence Intercopie ; - tous les moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de renvoi et le délai de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01802_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04420_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

refus ne lui soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation du droit de l'Union européenne, violation révélée par une jurisprudence

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04421_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Ainsi qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de ses arrêts Zita Modes Sàrl C-497/01 du 27 novembre 2003, Finanzamt Lüdenscheid C-444/10 du 10 novembre

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

le refus d'exécuter le jugement ; un recours devant le juge de l'exécution était voué au rejet ; compte tenu de son âge et de ses faibles ressources, toute autre diligence était vaine ; - les jurisprudences

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

des règles de son pays de résidence ; elle doit bénéficier du reversement prévu au point n° 130 du BOI-INT-CVB-DNK ; - il existe une différence de traitement et elle invoque le bénéfice de la jurisprudence

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00726_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

. 761-1 du code de justice administrative et rien n’indique, en cas d’infirmation du jugement, que l’Etat pourrait obtenir le remboursement de cette somme ; en outre, le jugement contesté ferait jurisprudence

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01324_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01325_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03127_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir répondu au moyen tiré de l'erreur de droit dès lors qu'il est protégé contre une obligation de quitter le territoire français en application de la "jurisprudence

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

commerce, la décision du 1er octobre 1999 Foncia Particimo du Conseil d'État l'a autorisé dans certaines situations, conformément aux anciennes règles comptables ; celles-ci ont évolué et cette jurisprudence

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01591_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

En tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00891_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

En premier lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adresse pas aux

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

visant la seule profession de " médecin " pour tenir compte des spécificités de chaque État membre ; - les décisions attaquées méconnaissent le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la jurisprudence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01400_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

lors que les voies et délais de recours n'avaient pas été correctement indiqués dans la décision initiale ; - le tribunal a commis une erreur de droit en faisant une application partielle de la jurisprudence

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