Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Tarascon, représentée par Me Clauzade, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la décision contestée n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des motifs légitimes expliquant

soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de signature ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’a pas déposé sa demande d’asile tardivement, sans motif légitime

En ce qui concerne l'intérêt légitime : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle indique, notamment, qu'un motif affectif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et d'immutabilité du nom de famille.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

En deuxième lieu, la décision attaquée du 6 mai 2019 indique que sans motif légitime, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2023 et 23 janvier 2024, M et Mme B...

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, M. D...

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de