Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, la circonstance qu'il n'a pas lui-même signé la lettre de convocation des délégués composant le comité syndical pour la séance du 17 août 2021 est sans incidence sur la légalité des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A D a, le 23 septembre 2019, été convoqué devant le conseil de discipline de l'établissement qui, à l'issue de sa réunion du 7 octobre 2019, a prononcé à son encontre, à l'unanimité des suffrages exprimés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
S'agissant de la réunion du 17 octobre 2019, si le préfet de police produit en appel la copie de la lettre de convocation de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Café de Flore au motif que les faits reprochés, survenus le 11 novembre 2016, devaient être regardés comme prescrits au moment de l'engagement de la troisième procédure le 21 février 2017, date de la lettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
De plus, () il s'est attaqué au véhicule en ouvrant le capot moteur ", lesquels faits ont donné lieu à une lettre du 5 décembre 2017 adressée à sa mère suivie d'un entretien disciplinaire le 14 décembre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A n'a pas respecté les délais de recours ; - le délai de cinq jours entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien individuel préalable au licenciement et la tenue de cet
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le respect d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, entre la présentation de la lettre de convocation au conseil de discipline et la réunion de cette instance constitue pour l'agent concerné
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, si la lettre de convocation du 26 septembre 2019 signée par le président du conseil de discipline indique que ce dernier a été informé du " comportement violent sur la voie publique " de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
/La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
lettre de convocation ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation " n'avaient pas été respectées.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
les griefs retenus dans les conditions prévues à l'article 9, au minimum sept jours avant la date de la séance. / La lettre de convocation ou d'invitation indique à la personne poursuivie l'ensemble des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Si le centre hospitalier public du Cotentin soutient que la lettre de convocation par courrier simple est datée du 14 mai 2020 et que " d'une manière générale, les courriers sont envoyés le jour ou le
Source officiellePage 4 sur 70