Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Établissements Marchand, dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il s'est livré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le mémoire en défense de la préfète du Rhône est irrecevable ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il s'est livré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Estimant qu'ils subissaient depuis 2013 d'importantes nuisances sonores ainsi que des difficultés de circulation dans l'impasse du fait de l'activité commerciale des sociétés locataires de la SCI, les
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
E, quant à l'impossibilité de livrer les colis retirés par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la compétence en matière de circulation maritime : 19.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La réclamation préalable présentée par la société mutuelle d'assurances MADP Assurances n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de sa demande indemnitaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
D A, 13ème adjoint au maire, a reçu délégation pour signer l'ensemble des actes concernant la sécurité, la circulation et le stationnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
D B, 13ème adjoint au maire, a reçu délégation pour signer l'ensemble des actes concernant la sécurité, la circulation et le stationnement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la SNC Lidl contenait des informations incomplètes concernant les conditions de la desserte routière du site et les flux de circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
E soutient que son épouse, Mme F, ressortissante italienne, exerce une activité professionnelle en France dans le cadre d'une micro-entreprise pratiquant la vente de marchandises.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il est constant que ce véhicule était équipé, à la date de sa mise en circulation, d'une banquette arrière, correspondant ainsi à un véhicule comportant cinq places assises.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle n'a pas livré les biens facturés par elle à la société Now Promoplanète mais a fait appel à un transporteur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
litige, en application des dispositions du 3° du V du même article en raison de sa surface qui est inférieure à 5 000 m² ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société NRN fait également valoir que les contrats conclus entre elle et la société WCT stipulent une marchandise livrée " FOW Full Outturn Weights ", ce qui signifie que la société NRN ne paye que
Source officiellePage 4 sur 9