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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 1235-15 de ce code : " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors
DCA_23BX01187_20250220
de la société GH Team Bordeaux, a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique le 10 février 2021.
Juge des référés
ORCA_24DA02308_20241223
23 décembre 2024
A a déclaré ne pas avoir de bulletins de sa 1ère année, qu'il n'a pas validée, de licence " économie gestion " en 2020/2021.
4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - la société CGG Services SAS n’a pas démontré qu’à la date de la décision attaquée, il existait une menace sur sa compétitivité justifiant le licenciement économique de M.
DCA_24VE00262_20260217
Elle soutient que : - la société CGG Services SAS n’a pas démontré qu’à la date de la décision attaquée, il existait une menace sur sa compétitivité justifiant le licenciement économique de Mme A...
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
placée en chômage partiel total, d'autre part, que les activités de Mme A n'avaient pas disparu pendant cette période mais avaient été réorganisées afin d'en exclure cette dernière et d'aboutir à son licenciement
ORCA_26TL00386_20260408
8 avril 2026
supplémentaires d’imposition serait de nature à les placer dans une situation financière telle que la société pourrait se trouver en situation de dépôt de bilan et être contrainte d’engager une procédure de licenciement
ORCA_24DA02563_20250305
5 mars 2025
A s'est inscrit en 1ère année de licence économie et gestion, sa moyenne semestrielle n'a été que de 7,68/20 puis 8,003/20 en 2021/2022 et de 8,396/20 puis 9,799/20 en 2022/2023.
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
En ce qui concerne les moyens mettant en cause la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 5.
DCA_23NT01271_20240618
En ce qui concerne les moyens mettant en cause la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 5. En premier lieu, M.
Juge unique
DCA_23NT03536_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le ministre du travail doit statuer sur la demande de licenciement économique individuel dont il est saisi par l'employeur ; - la régularité de la procédure de licenciement doit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01074_20240229
29 février 2024
La décision fait également mention de son parcours scolaire et notamment de son inscription à trois reprises en première année licence économie-gestion à l’université Toulouse 1 Capitole pour les années
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00210_20231215
15 décembre 2023
B, qui a débuté une licence d'économie et gestion à l'université d'Orléans, à la rentrée universitaire 2014, s'est inscrit pour l'année universitaire 2021/2022, pour la seconde année consécutive, en troisième
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique sont insuffisamment motivées ; - la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidatrice de la société Clinique
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne l’exonération de l’indemnité de licenciement économique : 20. Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997 ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03950_20220505
5 mai 2022
A n'a validé que les deux premières années d'une licence " économie-gestion et droit " et s'est finalement inscrit, pour sa cinquième année d'études, en première année de BTS " support à l'action managériale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03044_20240703
3 juillet 2024
Il a vu la totalité de ses vœux sur Parcoursup acceptés et, à la date de l'arrêté litigieux, il était inscrit en première année de licence d'économie et gestion au sein de l'université des Antilles.
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
que la décision du 15 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Cher et autorisé son licenciement pour motif économique.
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