En deuxième lieu, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, notamment les terre-pleins d'un port ainsi que cela résulte des articles L. 5335-3 et L

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés préfectoraux de mise en demeure : " Les caves, sous-sols

En troisième lieu, aux termes de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pléguien : " () Sont admis () / la construction de dépendances ou d'annexes de superficie maximale

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

C..., annulé cette décision.

En premier lieu, d'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () /Elle contient le nom des parties, l'analyse des

n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a

Sur les frais liés au litige : 7.

En quatrième lieu, les moyens tirés de la compétence liée de la commune de Cannes et du détournement de pouvoir doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 17 et 28.

Sur les frais liés à l'instance : 8.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que les trois amendes infligées à l’EURL Taharuu par la décision de la directrice de la direction générale des affaires économiques du ministère de l’économie

En premier lieu, l'absence de jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C... le versement au Département de la Sarthe d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.

en cassation qui n'a pas été admis, par une décision du Conseil d'Etat n° 456754 du 3 juin 2022.

En deuxième lieu, l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine, ou à l'utiliser en vue d'y exercer notamment une activité

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'elle réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que les cinq amendes infligées à la SARL SDP par la décision du ministre de l’économie, du budget et des finances de la Polynésie française en date du 11 août

Il en résulte que ce jugement ne peut, dans cette mesure, faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

. / Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la