L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En premier lieu, ce changement d'affectation est intervenu au sein du même service, sans modification du lieu d'exercice professionnel ou d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la requérante

kilométrique retenu par l’administration pour l’estimation des frais réels de déplacement professionnels, ainsi que la copie de son agenda mentionnant, de manière manuscrite, ses diverses activités et leurs lieux

En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux

A et non la SARL A et qui comporte une autre adresse que celle du lieu d'exercice de la SARL A ; o de l'illégalité de l'arrêté du 10 novembre 2017 le mettant en demeure de respecter les dispositions

l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : 1° Des dates des mutations considérées ; 2° De l'adresse des fonds ou lieux

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 4.

elles sont devenues définitives, les décisions de suspension et de radiation sont notifiées aux présidents des conseils régionaux, au conseil national ainsi qu’aux préfets de région et de département du lieu

par Mme B en qualité de documentaliste, que le lieu d'exercice de ce poste est à proximité immédiate du lieu d'exercice occupé jusqu'alors par la requérante et que le poste de responsable des archives

dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu

prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu

A pour pouvoir exercer en même temps que sa remplaçante jusqu'au 18 décembre 2020.

A au sein de la Tunisian Foreign Bank est de nature à caractériser un lien avec la Tunisie incompatible avec l'allégeance française.

En second lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit, d'erreurs d'appréciation et d'une dénaturation des pièces du dossier, se rattachent au bien-fondé de ce

de la jurisprudence administrative ; - l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'est pas liée à la responsabilité ou à la technicité particulières des fonctions mais à l'éloignement du lieu

éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire () ".

Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu

Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu

Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu

Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu