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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, la matérialité des faits retenus, et notamment des faits d'escroquerie, est suffisamment établie par les fichiers consultés par le CNAPS ainsi que par les procès-verbaux d'enquête de police
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, le fait que le président de la Région ait fait l'objet de propos inconvenants de la part de Mme B ne lui interdisait pas, en tant qu'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, VNF fait valoir qu'il n'est pas en charge de la gestion des digues, ce qui n'est pas contesté, et que les propriétaires riverains sont soumis à la servitude de halage prévue par les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01468_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de Nanterre du 7 décembre 2018, pour des faits de violation de domicile à l'aide manœuvres, menace, voie de fait ou contrainte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02614_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, le ministre est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En vue d'établir le lien entre les dommages physiques dont elle a été victime et un fait de guerre mentionné à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C, agissant en qualité de liquidateur de l'EURL Alinda, relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit au surplus de la demande de la société. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de procéder à cette mise en demeure () si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02147_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En deuxième lieu, il fait valoir que l'avertissement dont il a fait l'objet le 6 septembre 2017 caractérise ce harcèlement dès lors qu'il serait la conséquence de son action intentée auprès du Conseil
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'utilisation de l'application OCTET, ses statistiques montrant qu'elle se situait au moins dans la moyenne et que des réductions ont été proposées à des agents moins bien classés ; - en deuxième lieu
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’association Centre de santé Austerlitz n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B " semblait savoir précisément où [la caméra] se trouvait " dans la salle où ont eu lieu les faits, cette mention n'est pas au nombre des griefs retenus par la commission disciplinaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'État engage sa responsabilité, sans que soit nécessaire une faute lourde, du fait du manquement de l'administration à son obligation légale de surveillance et de respect de la sécurité des personnes
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