menée puis les conditions dans lesquelles un fichier général synthétisant l'ensemble des entrées et des sorties de stocks a été élaboré, la nature des traitements informatiques réalisés sur ce fichier

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ".

B, qui a consenti en décembre 2012 une promesse unilatérale de vente relative à un appartement situé rue Auguste Comte, 75006 - Paris, stipulant une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 405 000 euros

la taxe collectée, figurant dans l'acte de vente et calculée sur la totalité du prix de vente, et la taxe déclarée, calculée par l'EURL A sur la marge.

demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige

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perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 9.

pour les appels des consommateurs relatifs à l’exécution des contrats conclus et le traitement des réclamations, en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de la consommation, d’autre part, de l

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