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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à l’audience ; - le démontage de son installation était effectif dès le 9
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A compter du 18 mai 2013, le rez-de-chaussée du bien immobilier, soit 31 m2, a été donné en location à M. A pour un loyer de 300 euros et un montant de 20 euros de charges locatives par mois.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas statué sur sa demande présentée à titre subsidiaire, tendant à la réduction du montant des revenus de capitaux mobiliers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas recherché si la location par elle d'un local à une société devait être qualifiée d'activité
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure : - la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, a été irrégulièrement mise en œuvre ; en effet,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du maire de Clohars-Carnoët (Finistère) accordant à la société Foncière K un permis de construire un équipement de tourisme comprenant une maison de location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de transports de voyageurs relevant du b quater de l’article 279 du code général des impôts et, d’autre part, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes de location de voitures facturées à des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., par ailleurs actionnaire principal de la société P2M Location, le capital social de chacune de ces deux sociétés étant détenu par M. et Mme B... et leurs trois enfants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner la société Grenke Location à lui verser la somme de 16 092 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Grenke Location le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Parallèlement, la SAS Akka Services a pris en location 56 bâtiments modulaires qu'elle a fait installer sur ce terrain.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La SCI Fayence Property, qui exerce une activité de location meublée et de gestion de patrimoine, a acquis une villa à Fayence le 13 mai 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats de location litigieux comportent une libéralité illicite de nature à entraîner leur annulation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Parallèlement La SAS Akka Services a pris en location 56 bâtiments modulaires qu'elle a fait installer sur ce terrain.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de la maison sise à Maisons-Laffitte est une location meublée ainsi qu'il résulte de la commune intention des parties, et ne saurait être qualifiée d'activité civile de location nue ; tout le mobilier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
stationnement d'un taxi sur la voie publique n° 1 qui lui avait été accordée le 18 décembre 2006 et qui faisait l'objet d'une exploitation par la société VetF Taxi Services dans le cadre d'un contrat de location-gérance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
novembre 2010, un contrat de location saisonnière pour une durée de cinq ans portant sur la période du 15 novembre au 15 mai.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ses points 8 et 9 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si le climat d'insécurité présent dans le quartier où se trouve la copropriété " La Grande Plaine I " est de nature à compliquer la location des logements qui y sont situés, il est constant que Mme C a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'EURL Immobilière Thierry Desserey soutient que : - le vérificateur a procédé à un emport irrégulier de documents lors de sa visite du 1er décembre 2015, constaté par procès-verbal d'huissier ; -
Source officiellePage 4 sur 50