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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
présentés à son article 4 qui renvoie à une annexe 2 relative à l’état descriptif de ces locaux.
DCA_25MA01023_20260227
DCA_24MA01853_20260227
5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2019, 2020 et 2021.
1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ; 2°) de la décharger partiellement des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
locaux sont de même nature, alors que le IV de l’article 231 ter du code général des impôts conditionne l’assujettissement de locaux à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020.
ORCA_21PA06487_20230217
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison du centre commercial " Beaugrenelle " situé
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France.
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
Sur les conclusions de la SCI Vendôme Bureaux relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 5.
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, à hauteur de 7 732 euros
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - les surfaces de stationnement appartenant à l'ensemble immobilier qu'elle exploite ne peuvent être regardées comme étant annexées à des locaux à usage de bureaux ou des locaux commerciaux
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
Elle a déclaré, au titre de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement une superficie de 23 213 m² affectée à l'usage de bureaux.
7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années
ORCA_23PA02245_20230713
13 juillet 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que de la taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
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