L'administration propose, devant la cour, de substituer au local type n° 49 d'une surface pondérée de 511 m² et au tarif de 16, 46 euros/m² le local-type n° 45 construit en 2003, à usage de bureau d'une

Le GIE Groupement des cartes bancaires, qui exerce une activité auxiliaire de services financiers, dispose de locaux à usage de bureaux situés 151 bis rue Saint Honoré (75001).

Le premier terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage industriel, vendu par acte du 12 janvier 2012, constitué de bureaux, ateliers et zone de stockage, situé au 5, rue de Rambouillet à

Le premier terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage industriel, vendu par acte du 12 janvier 2012, constitué de bureaux, ateliers et zone de stockage, situé au 5, rue de Rambouillet à

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf

économiques ou liées à ces dernières et définit différents secteurs dont le secteur UYa, est destiné " aux installations à usage d'activités commerciales, tertiaires, artisanales ou industrielles " et

à usage de bureaux.

de communes Sundgau - Secteur Altkirch, approuvé le 12 décembre 2019, qui est dédiée à un usage industriel et commercial, n'a pas vocation à accueillir une aire d'accueil des gens du voyage ; - l'arrêté

, qui comprend 461 m² de bureaux, 536 m² de salles de réunion, 784 m² de surfaces annexes (sanitaires, dégagements, cafétéria et locaux techniques, et 540 m² de parking. 4.

professionnel d'une partie des locaux.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

B, la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault

initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans

Mme A est propriétaire indivis à 50 % d'un bien immobilier constitué d'un local de 127 m² à usage de bureaux situé Quai Anatole France à Paris, acquis le 27 janvier 2011 et loué à une société d'avocats

Pour calculer la valeur locative des locaux commerciaux exploités par la société requérante, l'administration a pris en compte une surface pondérée taxable de 2 111 m² pour les locaux à usage de bureaux

d'entrepôt et de bureau dont 360 m² à usage d'embouteillage, ainsi que d'un bâtiment d'une superficie de 450 m² à usage de matières sèches.

à usage mixte et, partant, de respecter au titre de cette affectation le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, il est admis que la part d'utilisation privative de ces locaux soit fixée

Il soutient qu'il a accordé, par une décision du 19 septembre 2023, un dégrèvement du rappel de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

entre les locaux ; - le local-type n° 52 n’est pas valide et ne peut servir de terme de comparaison ; aucune activité de bureau n’est exercée à cette adresse qui regroupe seulement des entreprises hôtelières

des abattements supplémentaires de 30 % pour les bureaux et de 20 % pour l’entrepôt, en raison des différences de localisation entre, d’une part, les locaux à évaluer situés à Aubière, et, d’autre part