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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, permet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 de la même loi, alors applicable : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03506_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, son intervention est recevable. Sur l'appel des consorts E : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02598_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03466_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, son intervention est recevable. Sur l'appel de M. A : 3. En premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
termes du paragraphe 2-1 de l'instruction du 13 décembre 2019 relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que c'est au jour de la cession des parts à l'origine de la plus-value qu'il convient de se placer pour déterminer l'interprétation administrative de la loi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04183_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Les autorités compétentes sont tenues
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La preuve de ce lien au moyen de la possession d'état n'est apportée que si un mode de preuve de la filiation comparable à la possession d'état est admis par la loi personnelle applicable, soit, en principe
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 29 de la même loi, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00207_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi, alors applicable, du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont font partie les EHPAD.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00188_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officiellePage 4 sur 1243