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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2017-53
1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 de la Polynésie française ; - le code
3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée de la Polynésie française
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.
6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
A a fait l'objet de la part des autorités néerlandaises d'un signalement " pour usage de motifs douteux lors de sa demande d'asile ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente dès lors que les conclusions de la société EDF tendant au paiement d'une somme de 96 762,19 euros constituant
2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ; - sa démission était contrainte, et doit dès lors
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
En troisième lieu, le classement en zone inconstructible des parcelles cadastrées AI 94 et AI 96 n'a entraîné, en lui-même, aucune modification de l'état antérieur des lieux dès lors que ce changement
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
et du principe de loyauté de la preuve de l'infraction ; -la décision est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'article 25 du code des courses au trot qui ne renvoie pas à l'article 96
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) AIC Terra Bianca a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer la somme de 96
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
Porquerolles III a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 96
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
Elles soutiennent que : - les conclusions présentées par la commune de Bimont sont irrecevables dès lors que le maire de la commune n'a pas reçu délégation du conseil municipal pour la représenter dans
4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 récitée et sous réserve de l'article 34 de la résente loi, des em lois ermanents euvent être occu és de manière ermanente ar des agents contractuels dans les
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
la loi roumaine est applicable ; - contrairement à ce qui a été jugé par l'ordonnance attaquée, sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse n'est pas tardive dès lors qu'elle a reçu le 26
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
de l’Etat le versement à leur conseil d’une somme de 1 440 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
/UE du Conseil du 30 novembre 2011 et qu’elles sont dès lors contraires aux dispositions de cet article 4.
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