CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
salles louées et qu'elle met largement en avant, dans sa communication commerciale, l'ambiance authentique des lieux du fait de leur présence, elle n'est pas fondée à soutenir que le caractère nu ou meublé
2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les propositions de rectification sont insuffisamment motivées en droit ; - leur activité de location d’une villa meublée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
DCA_24LY02359_20260219
DCA_24LY02361_20260219
9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle exerce une activité de sous-location de logements meublés qui est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 241 D, 4° du code général des impôts
1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
Toutefois dès lors qu'il n'est pas établi que la SCI Le Triphase ait renoncé à tirer tout profit de la présence de meubles, la circonstance que la société ne soit pas elle-même propriétaire des meubles
5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
L'article 261 D du code général des impôts dispose que : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
La société Holding Jocela, qui est propriétaire d'une maison d'habitation située à Cannes, dont elle a fait l'acquisition en 2019 afin de la donner en location meublée, a présenté, au titre de la période
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
. / () IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels () sont considérées comme des prestations de services () / V.
DCA_20VE02806_20220524
DCA_20VE02807_20220524
DCA_20VE02808_20220524
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que l'objet des statuts initiaux de la SCI Villa Milas ne comportait pas la location meublée.
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
Afin de réaliser son activité, elle a acquis le 6 novembre 2008 un terrain à bâtir sur la commune de Tourettes, dans le Var, pour construire une villa de prestige destinée à être louée en meublé et assortie
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
DCA_23PA02948_20241213
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 4° Toute entreprise de location de meubles ; () ". 4.
Page 4 sur 7